Article 1 : Syndicat professionnel – Dénomination
Il est constitué entre les adhérent·es aux présents Statuts un syndicat professionnel régi par le Titre I du Livre IV du Code du Travail ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires présentes ou à venir, et les présents Statuts.
Sa dénomination est : Syndicat des producteurs indépendants audio, désigné par l’acronyme PIA.
Article 2 : Affiliation
Le Syndicat peut adhérer ou s’affilier à toute organisation, association, syndicat ou regroupement de syndicats, ayant un objet et/ou poursuivant des buts complémentaires et compatibles avec ceux du PIA, et notamment à une ou plusieurs fédération(s) professionnelle(s).
Toute adhésion, démission ou modification d’affiliation ne peut être décidée que par une Assemblée générale extraordinaire.
Article 3 : Objet
Le Syndicat a exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres.
3-1 : Principes d’action
Le PIA a pour vocation de réunir et représenter les sociétés de production audio ou les éditeurs de contenus produisant des contenus audio exerçant à titre professionnel.
Le PIA oeuvre à l’amélioration du cadre économique et réglementaire de la production audio, notamment en défendant le rôle central du producteur indépendant dans la pluralité de l’offre éditoriale, et la promotion des oeuvres originales.
Le PIA promeut l’entraide entre ses membres. Il met à leur disposition des outils coopératifs, organise des rencontres et leur fournit des conseils.
3-2 : Modalités d’action
Pour réaliser son objet, le Syndicat se donne notamment pour missions :
- de représenter ses membres et plus généralement les sociétés de production indépendantes tant auprès des pouvoirs publics que de tous acteurs concernés ;
- d’exprimer et promouvoir les intérêts professionnels collectifs de ses membres ; - de veiller au respect de la déontologie et contribuer à la réflexion sur son évolution ;
- pour les membres qui disposent d’une rédaction ou produisent de l’information : de promouvoir l’indépendance des rédactions et l’intégrité des informations ;
- de participer aux négociations sociales ;
- d’apporter conseil et assistance à ses membres, notamment dans les domaines juridique, technique, et commercial ;
- d’être une force de proposition sur tous les sujets et thèmes relatifs à son objet.
Conformément à la loi, le Syndicat est habilité à représenter en justice les intérêts collectifs de ses membres. Il peut également conclure avec d’autres syndicats ou associations poursuivant les mêmes objectifs des conventions d’assistance et de prestations.
Article 4 : Durée
La durée du Syndicat est fixée à 99 ans. Elle est prorogeable par décision de l’Assemblée générale ordinaire.
Article 5 : Siège
Son siège est fixé à : Le Tank Media 32, rue Alexandre Dumas 75011 PARIS
Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision du Bureau syndical.
Article 6 : Membres – Adhésion – Personnalités invitées
6-1 : Membres – Adhésion
Peuvent devenir membres du Syndicat les personnes, morales ou physiques, répondant aux conditions suivantes :
- avoir une activité de production de contenus audio, dans le respect des normes sociales en vigueur au sein de la production audiovisuelle, et notamment rémunérer les intervenants artistiques, éditoriaux et techniques selon les bonnes pratiques de la profession ; - être indépendant, c’est à dire de ne pas compter dans ses actionnaires de plateformes ou de radio hertzienne pour plus de la majorité de son capital ;
- disposer de financements diversifiés.
D’éventuels conflits d’intérêts ou de seuil de dépendance peuvent être appréciés par le bureau au moment de l’adhésion, ou à tout moment sur demande d’un de ses membres (la validation ou le maintien de l’adhésion est confirmée par vote à la majorité simple du bureau).
La qualité de membre du Syndicat n’est acquise qu’après agrément du Bureau syndical décidé à la majorité de ses membres. Le Bureau a tous pouvoirs pour ajourner ou refuser toute candidature sans qu’il puisse être tenu de faire connaître les motifs de sa décision.
À titre dérogatoire et transitoire, des personnes physiques ou morales qui ne répondent pas encore aux conditions nécessaires pour être membres, mais ont vocation à le faire dans les deux ans, peuvent être admises en tant que membres. Cette période transitoire ne pourra excéder deux ans, et sera renouvelée chaque année. Au terme de ce délai, les personnes concernées perdent automatiquement leur qualité de membre, sauf à faire l’objet d’une nouvelle décision d’admission. Les membres transitoires ne disposent pas du droit de vote, et ne sont pas éligibles au bureau syndical.
Le Règlement intérieur fixe les conditions matérielles des candidatures ; il peut préciser les conditions d’appréciation des critères d’admission énoncés plus haut.
L’adhésion est valable une année civile, sous réserve du paiement de la cotisation. Le renouvellement de l’adhésion est effectué, chaque année civile, par tacite reconduction.
6-2 : Personnalités invitées
Le bureau, dans les conditions fixées au Règlement intérieur, peut agréer des personnes morales ou physiques, qui n’ont pas la qualité de membre du Syndicat.
Il s’agit notamment de personnes disposant d’une expertise ou montrant un engagement en faveur de la production indépendante audio.
Cette qualité de personnalité invitée non membre leur permet de participer aux débats techniques, économiques, juridiques ou sociaux, internes au Syndicat. Elles ne peuvent prendre part aux votes ni participer à l’administration du Syndicat.
Article 7 : Démission – Exclusion
Tout membre du Syndicat pourra se retirer à un moment quelconque avec un préavis d’un mois et à la condition d’acquitter les cotisations dont il serait redevable jusqu’à la date d’effet de sa démission. Si un·e membre ne souhaite pas renouveler son adhésion pour une nouvelle année civile, il doit le signaler au Syndicat avec un préavis d’un mois, soit au plus tard le 1er décembre. Faute de dénonciation selon ces modalités et ce délai, la cotisation de l’exercice sera exigible.
Tout membre du Syndicat ayant un retard de paiement de sa cotisation de plus de trois mois après l’appel de cotisation sera considéré·e, après mise en demeure par un courrier ou un e-mail, comme démissionnaire d’office si la situation n’a pas été régularisée le mois suivant cette notification.
Tout membre pourra être exclu ou suspendu pour faute grave contre la profession ou agissements préjudiciables aux intérêts moraux du Syndicat ou s’il ne remplit plus les conditions des Statuts pour l’adhésion au Syndicat.
Exclusion ou démission d’office sont prononcées par le Bureau à la majorité des deux tiers de ses membres, après que l’intéressé·e a été à même de fournir des explications verbales ou écrites. Les conditions pratiques de ces procédures sont précisées au Règlement intérieur.
Article 8 : Cotisations et autres ressources
Les cotisations annuelles des membres sont fixées par l’Assemblée générale du Syndicat sur proposition du Bureau. Elles portent sur l’année civile.
Les autres ressources sont constituées de produits de placement, dons, legs, subventions. Elles peuvent aussi consister en recettes d’activités du Syndicat (événements, colloques, etc.). Toutes ces ressources autres que les cotisations font l’objet d’une décision du Bureau.
Article 9 : Bureau syndical
9-1 : Élection
L’Assemblée générale du Syndicat élit, dans des conditions pratiques précisées au Règlement intérieur, un Bureau syndical de 8 à 18 membres comprenant notamment un·e président·e, un·e ou plusieurs vice-président·es, un·e trésorièr·e et un·e secrétaire général·e et des adjoint·es éventuel·les.
Ne peuvent être élus au Bureau, conformément à la loi, que des personnes physiques jouissant de leurs droits civiques et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ces droits civiques. Elles sont soit directement adhérentes soit dûment mandatées par l’adhérent personne morale.
La durée du mandat des membres du Bureau syndical est de trois ans, sauf le premier mandat qui suit la création du syndicat qui est fixé à un an.
Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.
Dans le cas où un représentant vient à quitter l’entreprise qu’il.elle représente, il doit quitter immédiatement ses fonctions au Bureau. Il est remplacé provisoirement par un autre représentant désigné par son entreprise, qui est ensuite validé par la prochaine AG pour la durée restante de son mandat.
9-2 : Pouvoirs du Bureau syndical
Le Bureau syndical administre le Syndicat.
Il dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Syndicat, sous réserve de ceux expressément réservés à l’Assemblée générale. Il décide notamment des actions en justice à entreprendre, en demande et en défense.
Il a pour mission de veiller aux intérêts économiques, déontologiques, matériels et moraux du Syndicat et exécute les mesures votées en Assemblée générale.
Il rédige et modifie le Règlement intérieur qui est alors soumis à approbation de l’Assemblée générale dès sa prochaine réunion. Dans l’intervalle, les modifications adoptées régulièrement par le Bureau sont applicables par provision. Le Bureau peut suspendre un·e de ses membres par un vote à la majorité des deux tiers.
Il désigne chaque représentant du Syndicat, permanent ou non, auprès de tout organisme ou instance, notamment professionnelle, intéressant le Syndicat.
Ses décisions sont prises à la majorité simple. La voix du ou de la président·e est prépondérante en cas d’égalité des votes. Les modalités pratiques de son fonctionnement sont précisées au Règlement intérieur.
9-3 : Présidence – Vice-présidence
Le Bureau élit en son sein un·e Président·e qui en organise les travaux et un ou plusieurs Vice-président·es. Le ou la Président·e détermine l’ordre du jour des réunions et les convoque autant que nécessaire, et au moins six fois par an.
Le ou la Président·e :
- dirige les affaires du Syndicat, le représente sous toutes formes et met en œuvre les décisions du Bureau et de l’Assemblée ;
- dispose à cet effet du pouvoir d’engager le Syndicat, dans le respect des présents statuts ; - après accord du Bureau, engage et révoque le personnel salarié du Syndicat. En cas d’empêchement constaté par au moins la moitié des membres du Bureau, il ou elle est automatiquement remplacé·e par le (ou l’un·e des) Vice-président·es pour un intérim qui ne peut excéder deux mois.
Le ou la Président·e ne peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs qu’à un·e autre membre du Bureau, temporairement, et sur un objet défini.
Le ou la Président·e peut être révoqué en cas de manquement grave à ses obligations par un vote à la majorité des deux tiers du Bureau. Les conditions pratiques d’exercice de ces fonctions peuvent être précisées au Règlement intérieur.
Le ou les vice-président.e.s appuient le président dans l’organisation du syndicat et du bureau et sont amené.e.s à participer à la prise de parole du syndicat.
9-4 : Trésorièr·e
Le ou la Trésorièr·e assure la gestion financière du Syndicat sous le contrôle du Bureau. A cet effet, il appelle et reçoit les cotisations et toutes autres recettes du Syndicat. Il règle les dépenses ordonnancées par le ou la Président·e. Il dispose ainsi, avec le ou la Président·e, de la signature sur le ou les comptes bancaires et autres nécessaires.
Le ou la Trésorièr·e ne peut déléguer aucune de ces fonctions.
En cas d’empêchement constaté par au moins la moitié des membres du Bureau le ou la Trésorièr·e est automatiquement remplacé·e par le (ou l’un·e des) Vice-président·es pour un intérim courant jusqu’à la prochaine Assemblée générale.
9-5 : Secrétaire général·e
Le ou la Secrétaire général·e assure la gestion administrative du Syndicat sous le contrôle du Bureau et tient notamment à jour les registres de délibération des Assemblées et réunions de Bureau.
Article 10 : Commissions
Il est défini à l’initiative du Bureau et validées par l’Assemblée générale la création de Commissions permanentes, ayant pour objet de contribuer à définir la politique du syndicat sur chacun de ces champs, de proposer des solutions appropriées aux différentes questions posées, et mener des consultations avec les différents interlocuteurs et expert.e.s en la matière.
Ces commissions sont chacune sous la coordination d’un ou deux membres du Bureau, qui peuvent être rejoints par des membres supplémentaires non élus au Bureau.
Après 3 absences consécutives des réunions régulières de la commission, les responsables peuvent être démis de leur fonction par le Bureau syndical.
Le Bureau syndical peut également décider de créer des groupes de travail sur des questions spécifiques.
Article 11 : Assemblée générale ordinaire
11-1 : Convocation – Réunion
Tous·tes les membres du Syndicat à jour de cotisation sont convoqué·es au moins une fois par an en Assemblée générale dite « ordinaire ».
La convocation est faite par le ou la Président·e au nom du Bureau syndical, au moins 15 jours calendaires avant la date fixée par le Bureau, par tous moyens, notamment électroniques.
L’Assemblée générale se tient en réunion physique ou, sur décision du ou de la Président·e, à distance (téléphonique, visioconférence, etc.).
Les ordres du jour et éléments soumis à approbation sont communiqués par tout moyen à l’appui de la convocation. Ainsi en est-il en particulier des rapports moraux et financiers des Président·e et Trésorièr·es, auxquels les comptes de l’exercice clos sont joints. Le quorum, sur première convocation, est de la moitié des membres du Syndicat.
S’il n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les quinze jours suivant la date de la première réunion. Dans ce cas, l’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de participant·es.
Chaque membre régulièrement représenté·e dispose d’une voix. En cas d’égalité, la voix du ou de la Président·e est prépondérante. Aucun membre du Syndicat participant à l’Assemblée générale ordinaire ne peut être titulaire de plus de cinq mandats.
Les décisions sont prises à la majorité simple.
Il est tenu un registre spécial des procès-verbaux des assemblées générales, lesquels doivent être signés par le ou la Président·e et le ou la secrétaire désigné·e à chaque séance.
11-2 : Compétence de l’Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale est l’organe souverain du Syndicat.
L’Assemblée générale ordinaire se prononce par ses votes sur toutes les propositions et questions relevant de sa compétence mises à l’ordre du jour par le Bureau syndical ou à la demande du quart au moins des adhérent·es et notamment :
- le rapport annuel du Bureau syndical présenté par le ou la Président·e, ainsi que les grande lignes d’action définies par le Bureau pour l’exercice à venir ;
- le rapport financier annuel présenté par le ou la Trésorièr·e ;
- le montant des cotisations ;
- l’élection ou la révocation des membres du Bureau ;
- les modifications du Règlement intérieur apportées par le Bureau.
Article 12 : Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale peut être réunie en forme extraordinaire. Elle ne diffère de sa forme ordinaire que pour statuer sur des sujets précis avec des conditions de majorité renforcées. L’ensemble des règles de fonctionnement est donc commun à l’exception des précisions du présent article.
La convocation est faite par le ou la Président·e au nom du Bureau syndical, au moins 15 jours calendaires avant la date fixée par le Bureau, par tous moyens, notamment électroniques.
12-1 : Convocation – Réunion
L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée pour statuer uniquement sur les questions qui sont de sa compétence exclusive et énumérées à l’article 11-2.
Une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée si au moins la moitié des membres adhérents du Syndicat le demandent. Elle peut également l’être sur décision du ou de la Président·e.
Les questions ayant motivé cette convocation sont alors obligatoirement inscrites à l’ordre du jour. Chaque question doit comporter le texte de la motion ou de la résolution sur laquelle l’Assemblée devra se prononcer.
Le quorum, sur première convocation, est de la moitié des membres du Syndicat.
S’il n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les quinze jours suivant la date de la première réunion. Dans ce cas, l’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présentes ou valablement représenté·es.
Les décisions sont prises à la majorité des trois-quarts des membres participant·es et représenté·es. Chaque membre régulièrement représenté·e dispose d’une voix. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Aucun·e membre du Syndicat participant à l’Assemblée générale extraordinaire ne peut être titulaire de plus de cinq mandats.
12-2 Compétence de l’Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire se prononce par ses votes sur les sujets suivants, limitativement énumérés :
- toute modification statutaire (à l’exception d’un changement de siège social qui est de la compétence du Bureau syndical) ;
- toute adhésion, démission ou modification d’affiliation à toute organisation, association, syndicat, regroupement de syndicats ou fédération ;
- la dissolution du Syndicat et les conditions de dévolution de son actif éventuel.
